On pense souvent qu'en France, l'arrestation d'un individu est uniquement réservée aux forces de l'ordre. Mais selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne peut arrêter quelqu'un en cas de crime ou délit flagrant passible d'une peine d'emprisonnement (vol, agression, etc.). L'article précise qu'une fois arrêté, on doit conduire l'individu sans délai à un officier de police judiciaire.
J'imagine bien quelqu'un arrivant avec une personne menottée à la gendarmerie du coin en précisant qu'il l'a arrêté en train de commettre un délit... Le gendarme lui même ne saurait quoi faire ! Quel preuve aurait-il ? Parole contre parole ? Un peu mince l'affaire. Il faut, en plus de pouvoir "l'arrêter", présenter un dossier étoffé !!! Sinon la personne ayant voulu faire une BA se retrouvera vite montrée du doigt...
morkhitu
j'avais lu un article ou un restaurateur avait été arrêté alors qu'il emmenait 2 cambrioleurs ligotés a la gendarmerie. Il faudrait peut être rappeler cette lois a certains .
F34090
Le tiers qui arrêtera l'auteur d'un crime ou d'un délit est censé le faire "dans le respect de la dignité de la personne humaine" selon la jurisprudence. Il ne doit pas utiliser la violence. Mais dans la pratique, c'est autre chose, il suffit de regarder l'affaire Krombach ou le père de la victime avait fait enlever le meurtrier présume de sa fille, à l'étranger, pour le ramener devant les autorités françaises... On doute que ça ai été sans violence ;-).
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SCHELKER
Cela dépends de l'humeur de l'avocat générale, face à l'avocat du délinquant ? trois solutions, débouté, condamné, non lieu, la justice est souvent imprévisible exemple un délit commis à Marseille ne sera jugé pareille à Paris ou bien dans un département très peu peuplé avec moins de délits... .
makcha
L'article stipule appréhender, donc usage de la violence non autorisé - apprenons donc l'hypnose
stevedu25
c'est ce qu'on nous apprends en cours pour devenir agent de secu :p
mask123
Dans l'article 5 il est mentionné le mot pénal. Donc quand ça ne l'est pas, on ne le fait pas. Point.
DogPatch06
Tout citoyen a le droit d'appréhender un individu en cas de flagrant délit (on joue le rôle du témoin oculaire) mais pas d'interpeller quelqu'un...
L'exemple du restaurateur: il n'avait pas le droit de ligoter les 2 braqueurs car c'est considéré comme une interpellation voire une séquestration !
Raynman
Histoire d'inciter les gens à devenir de supers justicier ! Kick ass connait cette loi depuis longtemps.
Dg-Cib
@ Sp3culoos et Morkhitu: sachez que pour se faire on ne doit pas menotter l'auteur du délit. La coercition est elle réservée aux forces de l'ordre et c'est probablement pour cette raison que le restaurateur fut arrêté. Pour appliquer ce droit (ou devoir, tout dépend de comment on perçoit le civisme) il faut appréhender l'individu, qui en règle général dans un tel cas aura commis son délit aux yeux de plusieurs témoins, puisqu'il faut être dans un cas de flagrance, et de le faire remettre à un OPJ. La conduite à tenir la plus logique et raisonnable étant de téléphoner ou alerter les forces de l'ordres afin qu'elles viennent l'interpeller.
jerem30
On arrete pas. Toutes personne a le droit d appréender l auteur d un crime ou d un delit et le presenter a l opj le plus proche. On a pas le droit de le forcer a rester ni de l attacher.
MadWorld88
J'y vais de ce pas. non mais sérieux,j'ai toujours rêvé d'être une super-héroïne,le truc trop improbable. Lol. En tout cas,bon à savoir.
dams0486
Et en belgique ??
Kookies
Cela me rappelle les aventures de Lucky Luke, ou en tant que citoyen ordinaire, livre les crapules au shérif
connor
Sans délai ? Le jour où ça m'arrive je l'amène chez moi et je lui défonce la gueule
alexxx95
FAUX !!!!
Toutes personne ne "PEUT" pas mais toutes personne "DOIT"!
Ce nest pas un droit mais une obligation !
lavandine99
essayer voir d arreter quelqu un .... c pas si facile !!!
fabnic
Article 5 de la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes.
Quand on porte plainte on enregistre toujours celle ci sous un numéro de PV sortant, bien que l'on ai pas grand chose à retranscrire, on réalise quand même une mini audition. La personne qui dit avoir vu des extra terrestre, il n'y a pas d'infraction pourtant on prend une audition, c'est obligatoire.
fabnic
C'est tout à fait faut! Peut importe le motif, la gendarmerie ou la police est OBLIGÉE de prendre votre audition. Bien il risque de ne pas y avoir d'enquête, c'est le procureur de la république qui le décide, si ça n'est pas une infraction pénale, le gendarme ou policier vous orientera vers un tribunal civil. Si pus insistez pour qu'il prenne plainte, il vous auditionnera dans le cas d'un renseignement judiciaire ou administrative et non pour un procès verbal.
Titsta
Ps :
N'importe qui peut porter plainte pour n'importe quoi. (genre : il a les cheveux rouge et j'aime pas ça)
Ça ne veux pas dire que la justice lui donnera raison.
Et ça peut même se retourner contre le plaignant (ex ci dessus)
PPS : les flics sont OBLIGÉ de prendre votre plainte. Faut le savoir car beaucoup ont pas envie de s'embêter et n'hésitent pas à dire "qu'on ne peut pas porter plainte dans ce cas" ou autre excuse du même acabit.
Toutefois, pour les choses pas grave, (genre le voisin fait trop de bruit) il est souvent plus utile de déposer une main courante. (en plus, ça peu convaincre ledit voisin de faire attention)
Quand le dossier sera assez chargé de main courante, ça aidera la plainte.
Gears
Il faut tout de même savoir que si un individu quelconque tente d'en arrêter un autre en infraction et que ce dernier entraîne un combat (logique, vous ne vous laisseriez pas arrêter par un non-représentant de la loi), les blessures voire la mort du hors-la-loi vous placerait dans une situation juridique très embarrassante.
Kikola
C est faux, comme l indique le texte de loi on a le droit d appréhender et pas d arreter. l arrestation est reservé qu aux forces de l ordres. Il faut aller voire la définition d aprehender et d arreter.
johnnyblaze63
Sans délai.... Si j ai 2 ou 3 courses à faire avant je peux l emmener après alors???
Jahkusa
robino66
C'est écrit mais c'est irréalisable d'autant plus lorsque c'est la victime qui arrête son agresseur
EMDA7
1 homme averti en vaux 2 ... on est 10 000 à avoir lu cette anecdote ... donc sa fait 20 000 en fait. Mais les prisons ne sont pas déjà en surpopulation ? ...
xTremePower
en gros, en France, t as le droit et le devoir d arrêter un mec en infraction. mais si tu tape un cambrioleur qui rentre chez toi et essaye de te faire du mal, la tu risque la taule...... vive la France..... et ces lois à la con...
fabnic
Dans le cas d'une personne qui aurai bu et qui prend le volant, vous ne pouvez rien faire.. À première vu vous ne pouvez absolument pas savoir son pourcentage d'alcool dans le sang, et c'est ça qui définira si l'infraction est un délit ou une contravention...
Avant d'agir demandez vous si c'est réellement nécessaire.. En télés générale intervenez que si le cas qui se présente est prévu par larrcile 122 du code pénal (légitime défense).
ABE
SP3CuLoOS
morkhitu
F34090