Une mise en demeure est une injonction formelle faite à un tiers d’effectuer une obligation à laquelle il s’était engagé et qu’il n’a pas réalisée dans les temps. Ceci se retrouve dans l’étymologie de l’expression, le mot demeure provenant du latin « mora », qui signifie retard.
"Retard" qui se traduit en Espagnol, par "demora" et dérivés, tel le verbe "demorarse" ( être en retard), "moratorio" (moratoire), moroso (celui qui ne paye pas ses dettes où se retarde dans les paiements), ou encore "remora" ( prêt financier).
TybsXckZ
Quelle est la différence entre assignation, injonction et mise en demeure ?
acarotte00
J'imagine qu'il y a aussi un rapport avec "demeuré", terme péjoratif pour parler d'un handicapé mental ou d'un abruti.
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brancal
Étant donné que la mise en demeure est adressée à une personne qui doit effectuer une obligation, ce n’est pas un tiers par rapport à l’auteur de la mise en demeure, mais son débiteur.
Un tiers est une personne envers laquelle on entretient aucune relation juridique, donc si on envoie une mise en demeure à tiers, ça n’a aucun effet :)
acarotte00
J'imagine qu'il y a aussi un rapport avec "demeuré", terme péjoratif pour parler d'un handicapé mental ou d'un abruti.
ShaeGal
Y'a-t-il un lien avec l'habitation ?
TybsXckZ
Quelle est la différence entre assignation, injonction et mise en demeure ?
Epoxy
"Retard" qui se traduit en Espagnol, par "demora" et dérivés, tel le verbe "demorarse" ( être en retard), "moratorio" (moratoire), moroso (celui qui ne paye pas ses dettes où se retarde dans les paiements), ou encore "remora" ( prêt financier).
Epoxy
TybsXckZ
acarotte00