Par exemple ,L'arrêt VAVŘIČKA de la CEDH a été ainsi violé par l'État français durant la crise COVID concernant le pass sanitaire. Or la procédure de saisie de la CEDH est longue. La crise étant passé, il n'est pas impossible que l'État français soit malgré tout condamné pour cela dans quelques années.

Des précisions sur mon anecdote : Pour apprécier le délai raisonnable, la Cour regarde si l’affaire est particulièrement complexe (affaire fiscale ou financière par exemple) et le comportement du requérant (s’il fait traîner ou a de nombreux recours dilatoires), pas le cas en espèce Devant la CEDH, ce sont les États qui sont condamnés car leur justice n’a pas réparé une violation. Les juridictions françaises pouvaient tout à fait estimer elles-mêmes que le délai raisonnable était dépassé, cela se serait arrêté là : devant leur refus, on saisit la CEDH qui condamne La Cour EDH est débordée depuis des années, devenue plus populaire et accessible, elles reçoit des milliers de requêtes par an qu’elle filtre énormément. Elle manque de budget et de personnel, les Etats ne vont pas se bousculer pour se faire condamner davantage. D’ailleurs, la Russie était la première contribution au budget, mais a été exclue l’année dernière

J'ai été juger pour avoir fait pousser du canabis plus jeune. 2 ans a attendre avant le jugement, des nuits et des nuits a me demander ce qui allais m'arriver, a substituer l'alcool au cannabis en attendant par peur, en se demandant ce qui va arriver, ce qui fait que j'ai du me sevrer de 2 choses au finale. Un délai "raisonnable" n'est pas une limite défini, et ça devrait l'être, je comprend pourquoi c'est inscrit dans la loi c'est de la torture l'attente d'être jugé surtout quand on a peur.

J'ai été juger pour avoir fait pousser du canabis plus jeune. 2 ans a attendre avant le jugement, des nuits et des nuits a me demander ce qui allais m'arriver, a substituer l'alcool au cannabis en attendant par peur, en se demandant ce qui va arriver, ce qui fait que j'ai du me sevrer de 2 choses au finale. Un délai "raisonnable" n'est pas une limite défini, et ça devrait l'être, je comprend pourquoi c'est inscrit dans la loi c'est de la torture l'attente d'être jugé surtout quand on a peur.

Déjà quand une cour de justice emploie "délai raisonnable", ça me fait marrer, alors ici...

Comme dirait l'autre, "c'est à relativiser" : on parle d'une affaire assez complexe opposant des juristes, dont l'un est soupçonné d’avoir vendu son étude à l'autre (c'est pas le même autre) après avoir commis de nombreuses escroqueries, qui ne sont pas toutes identifiées...

Des précisions sur mon anecdote : Pour apprécier le délai raisonnable, la Cour regarde si l’affaire est particulièrement complexe (affaire fiscale ou financière par exemple) et le comportement du requérant (s’il fait traîner ou a de nombreux recours dilatoires), pas le cas en espèce Devant la CEDH, ce sont les États qui sont condamnés car leur justice n’a pas réparé une violation. Les juridictions françaises pouvaient tout à fait estimer elles-mêmes que le délai raisonnable était dépassé, cela se serait arrêté là : devant leur refus, on saisit la CEDH qui condamne La Cour EDH est débordée depuis des années, devenue plus populaire et accessible, elles reçoit des milliers de requêtes par an qu’elle filtre énormément. Elle manque de budget et de personnel, les Etats ne vont pas se bousculer pour se faire condamner davantage. D’ailleurs, la Russie était la première contribution au budget, mais a été exclue l’année dernière

Oui d'accord, mais après tout peut-être que pour eux 18 ans c'est un délai raisonnable.

La première source est inaccessible depuis l’appli. Est ce qu’on sait si l’affaire originelle était particulièrement complexe pour causer ce délai de 18 ans ? Ou est ce un simple retard sur une affaire « banale » ?

Par exemple ,L'arrêt VAVŘIČKA de la CEDH a été ainsi violé par l'État français durant la crise COVID concernant le pass sanitaire. Or la procédure de saisie de la CEDH est longue. La crise étant passé, il n'est pas impossible que l'État français soit malgré tout condamné pour cela dans quelques années.