Se Coucher Moins Bête

Vous ne serez jamais obligé de dénoncer votre soeur

Si votre soeur venait à commettre un crime et qu'un innocent était inculpé à sa place, vous seriez sûrement au cœur d'un dilemme moral. Mais sur le plan juridique, si vous décidiez de ne pas la dénoncer, aucune poursuite judiciaire ne pourrait être engagée à votre encontre. La loi a en effet prévu une immunité dans ce cas, tout comme pour les parents, l'époux ou l'épouse.
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Par NOmatters  le 17/02/2018 

Sources

Il n'y a pas encore de sources.

Anecdotes en relation

Cette anecdote n'a pas de relations.

Commentaires préférés

nabla

nabla

Cette loi comporte cependant quelques exceptions, comme par exemple dans le cas de crimes terroristes ou d'actions qui portent atteinte aux intérêts de la nation. Pour bénéficier de cette loi, il faut entre autre ne pas être polygame.
Posté le 17/02/2018 à 10:50   lien    (0)
Laudanum

Laudanum

Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source
Posté le 17/02/2018 à 10:49   lien    (0)
rené1953

rené1953

Au secours! j'ai sept sœurs - c'est absolument vrai - et il y en bien deux ou trois qui pourraient avoir un comportement agressif (en fait, toutes) Je ne veux pas qu'un innocent aille en prison, je crois que je les dénoncerai, je serai plus en sécurité, car si elles savaient que je suis au courant...
Posté le 17/02/2018 à 11:01   lien    (0)

Tous les commentaires

LeNavCaraïb

LeNavCaraïb

Intéressant aussi : il n'y a pas de vol entre époux... tu peux vider le compte du couple et te barrer légalement ...
Posté le 22/02/2018 à 00:54   lien    (0)
lezap

lezap

Quand on lit la source il y a aussi une exclusion assez intéressante concernant le secret professionnel. J’en déduit que si la dénonciation contrevient au secret professionel, c’est le secret qui prime ...
Posté le 18/02/2018 à 10:26   lien    (0)
criss98

criss98

Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit.
Posté le 18/02/2018 à 08:20   lien    (0)
fleming

fleming

Petit cours de Droit: le terme "parents en ligne directe" ne désigne pas simplement "père et mère" mais tous les ascendants ET descendants. Donc on est pas obligé de dénoncer sa mère. La Loi excluant également frère et sœur, seuls les autres collatéraux (oncles, cousins)ne sont pas protégés.
Posté le 18/02/2018 à 02:18   lien    (0)
Laudanum

Laudanum

Exact ça ne devrait pas être si évident à moins de lire les 2 petites lignes en dessous de l'anecdote qui vous dirige vers les sources et dont une est legifrance et pas legi Tadjikistan de plus même si vous êtes Suisse vous êtes sur scmb.fr ;)
Posté le 17/02/2018 à 11:53   lien    (0)
MrPapierBulle

MrPapierBulle

C'est un peu curieux de mentionner ainsi que la soeur non ? J'imagine que c'est pareil pour le frère ? Est-ce parce que le cas qui a fait jurisprudence concernait une personne qui n'a pas dénoncé sa sœur ? Bon ce n'est pas une information capitale non plus.
Posté le 17/02/2018 à 11:39   lien    (0)
LolhemD.Hair

LolhemD.Hair

Et du coup les belles mères ? Parce que j'ai goûté sa soupe je l'ai vécu comme une tentative d'empoisonnement !
Posté le 17/02/2018 à 11:06   lien    (0)
Bender91

Bender91

Dans la catégorie exception légale pour les proches, il y a l'impossibilité morale d'exiger une reconnaissance de dette à un proche (alors que la loi rend obligatoire l'existence d'un écrit à partir d'un certain montant prêté). En effet, on voit mal comment on pourrait exiger une preuve écrite de sa dette à son frère par exemple. Cependant, la preuve de ladite dette se fait alors par tous moyens.
Posté le 17/02/2018 à 11:03   lien    (0)
rené1953

rené1953

Au secours! j'ai sept sœurs - c'est absolument vrai - et il y en bien deux ou trois qui pourraient avoir un comportement agressif (en fait, toutes) Je ne veux pas qu'un innocent aille en prison, je crois que je les dénoncerai, je serai plus en sécurité, car si elles savaient que je suis au courant...
Posté le 17/02/2018 à 11:01   lien    (0)
nabla

nabla

Cette loi comporte cependant quelques exceptions, comme par exemple dans le cas de crimes terroristes ou d'actions qui portent atteinte aux intérêts de la nation. Pour bénéficier de cette loi, il faut entre autre ne pas être polygame.
Posté le 17/02/2018 à 10:50   lien    (0)
Laudanum

Laudanum

Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source
Posté le 17/02/2018 à 10:49   lien    (0)
JeSuisMoi

JeSuisMoi

Cela est valable dans le droit de quels pays ?
Posté le 17/02/2018 à 10:42   lien    (0)