Vous ne pouvez pas vous garer devant votre garage

En France, le trottoir devant votre propriété ne vous appartient pas. Ceci a une conséquence directe : vous n’avez pas le droit de vous garer devant votre propre garage, même si vous mentionnez que c’est votre propre voiture. Si vous le faites, vous risquez une amende ou même un enlèvement.

Sources

Il n'y a pas encore de sources.

Anecdotes en relation

Cette anecdote n'a pas de relations.

Commentaires préférés

Haricovert

Haricovert

Je me souviens très bien de cet arrêt qui m'avait choqué parce que "quand même, si je me gare devant mon garage, je ne gêne personne". Mais finalement, la motivation de cette jurisprudence m'a parfaitement convaincu : autoriser quelqu'un à se garer devant son garage, alors que personne d'autre ne le peut, reviendrait à lui concéder une appropriation de l'espace public. Ajoutons que ce serait une rupture de l'égalité devant la Loi. La Justice est trop souvent mal rendue (par manque de moyens ou par volonté des juges de contourner le droit pour corriger ce qu'ils estiment être de mauvaises lois) mais le travail de la Cour de cassation est en général de très bon niveau.
Epoxy

Epoxy

ATTENTION ! L'anecdote précise bien, "sur le TROTTOIR" se trouvant au-devant de votre logement. Entendons bien que si vous stationnez votre véhicule sur une portion de trottoir, vous entravez la possibilité de transiter à toute personne y faisant usage... Que ce soit devant chez vous ou en tout autre portion de trottoir du monde, d'ailleurs. Un trottoir est fait pour que puisse y marcher des piétons, ET circuler des personnes à mobilité réduite, au moyen d'une chaise roulante électrique, par exemple. Or, si le stationnement de votre véhicule, sur la portion de trottoir situé devant chez vous, -ou non- contraint le piéton Lambda à devoir contourner votre véhicule en descendant sur la chaussée, -et imaginez s'il s'agit d'une personne handicapée !... -, convenez que vous vous octroyez un "Droit" qui ne vous appartient pas.
rem170

rem170

A noter qu'un maire peut utiliser son pouvoir de police dans sa ville et revenir sur ça ; avec un arrêté municipal l'autorisant... A ma connaissance on ne le voit pas dans les grandes villes, mais très souvent dans les villages.

Tous les commentaires

GeorgesDoe

GeorgesDoe

Mais du coup… si quelqu’un se gare devant mon garage et que je ne peux pas sortir ma voiture, je n’ai aucun recours ? Les gens peuvent venir se garer devant mon garage et du coup je reste bloqué ad vitam eternam ?
chouchen87

chouchen87

Bateau : Partie surbaissée d’une bordure de trottoir destinée à faciliter son franchissement par des véhicules. Il est donc interdit de se garer à l'emplacement d'un bateau. Que ce bateau soit devant votre propre garage n'y change rien. L'utilité de ce bateau est de vous permettre de rentrer votre voiture dans votre garage, et bien sûr de le sortir. Les forces de l'ordre ne pouvant pas connaître le propriétaire du garage, et la voiture du propriétaire du garage, cette interdiction est valable pour tous les véhicules, y compris celui du propriétaire du garage. Si le stationnement n'est pas réglementé dans la commune, vous pouvez vous garer le long du trottoir (hors bateau), mais dans le sens de circulation.
le hollandais volant

le hollandais volant

En fait on mélange plusieurs choses : — se garer sur le trottoir : toujours interdit, car le trottoir n’est pas fait pour ça. — se gager sur la voie publique devant votre garage : pas plus autorisé que se garer ailleurs. S’il y a des places de stationnement, on peut, comme tout le monde, mais ce n’est pas « votre » place pour autant. — se garer devant votre garage si c’est dans votre jardin, c’est évidemment autorisé.
m3fr

m3fr

Votre propriété ne vous appartient pas non plus, si vous refusez de payer un loyer à l'état (la taxe foncière), il vous reprendra le bien.
sevria

sevria

Effectivement j’ai déjà eu un voisin qui c’est pris une amende pour s’être garé sur son “bateau” devant son garage. Concernant le débat du déneigement: je dirais que déneige les 5 m devant chez soi, si tout le monde le fait, est un acte citoyen et de civilité. Si on attend que les services municipaux le fassent : 1/ ils ne pourront pas déneiger en une journée 2/si vous ralez parce que c’est pas fait dans l’heure, attendez vous à des embauches qui vont être reportés sur vos impôts ou au détriment d’autres services de la mairie. On vous demande pas de déneiger les routes, les parcs hein, juste le bout de trottoir devant chez vous Et en plus cela vous sera utile à vous aussi :)
Lauralaurapas

Lauralaurapas

Alors si les trottoirs appartiennent à la municipalité, comment expliquer qu'il soit si difficile d entamer la réfection et la mise aux normes de ceux ci dans les centre ville ? Je prends pour exemple la commune où je vis . Les trottoirs sont impraticables , pas adaptés aux poussettes ni au FR. Ils sont hauts , parfois tellement fins qu'ils font tout juste 40 cm de large , en marbre ... Et pourtant , rien n'est fait !! Si quelqu'un a la réponse ... J avais ente du dire que justement 50 cm devant la propriété on ne pouvais rien faire. .. qu il fallait des autorisations du maire... A moins que j' ai mal compris
thyris51

thyris51

Peronellement j'avais appris les choses différemment avec le code de la route et mon moniteur de l époque : Déjà c est interdit de se garer sur un trottoir (oui même en warning^^) sauf indication contraire. Et on n a pas le droit de se garer devant un accès, même le sien ( en cas de problème pour les secours ou autres)
Neocortex21

Neocortex21

Ok donc à partir du moment où le trottoir ne nous appartient pas, il n'y a aucune raison d'en avoir la responsabilité en hiver, lorsqu'il neige ! En effet, c'est par contre à la responsabilité du citoyen de déneiger et saler celui-ci si de la glace apparait durant la saison d'hiver. On peut se prendre une amende si on ne le fait pas...
ledje31

ledje31

Je ne comprends pas. J’habite un village et toutes les voitures, dont la mienne, sont garées le long de la rue. Il y a même un panneau au début de la rue indiquant que l’on ne peut se garer uniquement sur le côté gauche. Panneau contre la loi du coup ? Je suis moi-même garé devant ma fenêtre mais je ne le peux pas devant mon garage ? Il y a déjà eu une anecdote sur le sujet disant qu’on ne pouvait pas se garer devant son propre garage (c’était pour ceux qui affichaient leur plaque d’immatriculation sur la porte dudit garage…) Merci pour vos lumières et bon weekend à tous
Epoxy

Epoxy

ATTENTION ! L'anecdote précise bien, "sur le TROTTOIR" se trouvant au-devant de votre logement. Entendons bien que si vous stationnez votre véhicule sur une portion de trottoir, vous entravez la possibilité de transiter à toute personne y faisant usage... Que ce soit devant chez vous ou en tout autre portion de trottoir du monde, d'ailleurs. Un trottoir est fait pour que puisse y marcher des piétons, ET circuler des personnes à mobilité réduite, au moyen d'une chaise roulante électrique, par exemple. Or, si le stationnement de votre véhicule, sur la portion de trottoir situé devant chez vous, -ou non- contraint le piéton Lambda à devoir contourner votre véhicule en descendant sur la chaussée, -et imaginez s'il s'agit d'une personne handicapée !... -, convenez que vous vous octroyez un "Droit" qui ne vous appartient pas.
Pralouze

Pralouze

Encore mieux ! En Alsace vous n'êtes pas propriétaire du trottoir devant chez vous, mais vous en êtes responsable ! Autant pour le nettoyage que pour le déneigement, vous êtes tenu de l'entretenir, et si quelqu'un tombe car vous n'avez pas deneigé par exemple, il peut se retourner contre vous ! D'où le nettoyage hebdo/mensuel des trottoirs de village en Alsace !
Marius.P

Marius.P

Personnellement, je trouve ça parfaitement logique. Si vous avez un garage et qu’en plus le trottoir devant vous appartient, vous avez donc deux emplacements de stationnement privés en ne payant que pour un seul (votre garage), ce qui serait donc tout à fait inéquitable et, je pense, encouragerait certains propriétaires/foyers à avoir deux véhicules lorsque ce n’est pas pleinement nécessaire. C’est déjà tellement la merde pour se garer dans l’espace public et circuler selon certaines villes, si en plus on donne des facilités pour multiplier les véhicules et réduire l’espace disponible, ça va vite devenir l’enfer (là où ça l’est bien souvent déjà)
Fredctr

Fredctr

Anecdote déjà postée : https://secouchermoinsbete.fr/77861-vous-n-avez-pas-le-droit-de-stationner-devant-votre-garage
Efloh

Efloh

Je n’ai jamais bien compris cette décision… certes ça serait un privilège d’avoir une place attitrée, mais est-ce que c’est mieux que personne ne profite de cet espace, et d’aller prendre une place ailleurs ? D’autant que l’auteur précise que le trottoir en face de chez soi ne nous appartient pas, bien que vous soyez propriétaire des réseaux : en cas d’intervention sur des tabourets siphoïdes ou autre, c’est au propriétaire de payer, pas à la mairie…
alex03011997

alex03011997

Surtout que ça autoriserait la personne à utiliser son garage comme pièce de vie en plus de lui octroyer une place sûre et certaine vu l’interdiction de se garer devant un garage
trucbidule

trucbidule

un des problèmes majeurs de notre temps : pouvoir se garer devant son propre garage
archimede83

archimede83

Quid! D'une rue qui est une voie privée (multi-utilisateurs) et qui est un droit de passage. Le propriétaire peut-il s'y garer ?
rem170

rem170

A noter qu'un maire peut utiliser son pouvoir de police dans sa ville et revenir sur ça ; avec un arrêté municipal l'autorisant... A ma connaissance on ne le voit pas dans les grandes villes, mais très souvent dans les villages.
Patrice B.

Patrice B.

En effet, cela reviendrait à une privatisation de l’espace public. Ce qui est interdit par la loi.
Haricovert

Haricovert

Je me souviens très bien de cet arrêt qui m'avait choqué parce que "quand même, si je me gare devant mon garage, je ne gêne personne". Mais finalement, la motivation de cette jurisprudence m'a parfaitement convaincu : autoriser quelqu'un à se garer devant son garage, alors que personne d'autre ne le peut, reviendrait à lui concéder une appropriation de l'espace public. Ajoutons que ce serait une rupture de l'égalité devant la Loi. La Justice est trop souvent mal rendue (par manque de moyens ou par volonté des juges de contourner le droit pour corriger ce qu'ils estiment être de mauvaises lois) mais le travail de la Cour de cassation est en général de très bon niveau.