En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque. Néanmoins s'ils ont attenté ou tenté d'attenter à la vie du défunt, ils peuvent être déclarés indignes de succéder. Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession.
Ouais mais bon .. L'etat pompe l'argent de cet heritage avec ses taxes de succession. Et ouais nous sommes rester au temps du moyen age ou les paysans donnaient tout au seigneur ..
Mayschougne
La tournure est marrante, bien que tout à fait correcte: "Le défunt ne peut disposer de son vivant [...]".
Je le savais déjà mais je trouve toujours ça hallucinant de ne pas pouvoir disposer entièrement de son patrimoine tant qu'on est en vie...!
jrmi
[quote=x-taze-me]Pactol !! :))[/quote]
je suis au regret d'infirmer cette annonce, il existe deux moyens légaux de déshériter ses enfants. La première est de tout dépenser de son vivant et ne laisser que des dettes. La seconde très utilisée est de placer l'ensemble de ses fonds sur assurance vie au bénéfice d'un autre que ses enfants. L'assurance vie échappe à la part de réserve due à ses enfants.
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Buffalo72
Une pensée pour Laura et David...
Comics
C'est juste dommage que l'énoncé soit approximatif... Et je ne parle pas des commentaires remplis des a prioris erronés que j'entends tous les jours.
Il n'est pas interdit de déshériter un enfant : on peut le prévoir. Mais si l'enfant déshérité le souhaite, il peut (donc ce n'est pas obligatoire) exercer une action en réduction à l'encontre de ses co-héritiers de manière à faire valoir sa réserve héreditaire. Cette nuance apporte son lot de conséquences. Par exemple, si un parent déshérite son enfant, lequel décide de ne pas exercer son action en réduction, l'exhérédation fonctionnera. C'est également un bon moyen de s'assurer que l'enfant ne recevra aucun bien mais seulement sa part de réserve, s'il la demande, qui prendra la forme d'une somme d'argent d'un montant égal à ses droits (l'indemnité de réduction).
Il existe des vrais moyens légaux de déshériter son enfant sans espoir pour lui de faire valoir quoi que ce soit. L'assurance-vie n'en fait pas partie du fait de la réintégration dans la succession des primes manifestement exagérées. Par contre, la vente en viager et le pacs sous le régime de l'indivision permettent d'arriver à de telles fins.
Queomx
S'agissant de la quotité disponible elle est de 1/2 quand le defunt a un enfant, 1/3 quand il en a deux et 1/4 quand il en a trois ou plus.
Quant aux dettes du defunt l'héritier n'est tenu de les payer que s'il accepte la succession. Par ailleurs il existe ce qu'on appelle l'acceptation à concurrence de l'actif net c'est à dire qu'on règle les dettes du défunt avec son patrimoine et l'hériter récupère ce qu'il reste...s'il y a un reste. Bref faire du droit des successions c'est un coup à liquider sa succession !
chimichi
Je sais pas si le fait que la NC est un status particulier. Mais oui on ne peut pas déshérités ces enfants et encore moins en favoriser un plus que l'autre. Je parle en connaissance de cause. Puisque mes grands parents en favoriser la soeur et le frère de ma mère. Et après enquête ils ont dû lui donner la sommes manquantes .
abahaba
du moment on fait pas comme ce vieux americain qui a vendu sa maison et ses biens pour vivre
a l'hotel jusqu'a sa mort et mangeant qu'au dinner's.
et une fois mort il avait deja tout regler l'enterrement! c'etait fastieux !
mais le riche papa....leurs a laissé 1 dollar d'heritage !
pierreRC
Il me semble qu'on peut aussi hériter des dettes de ses parents en Gréce
McMel
Aux dernières nouvelles le PACS ne permet pas d'éviter des frais de succession (source = mon notaire, pour l'achat d'une maison a 2, hors mariage)
Charlox
La moitié de rien...bah ça fait rien!
julvic
@nitro_nico, .... tu sais combien coute le traitement d un cancer ??? non renseigne toi. regarde le cout de notre secu alors oui l etat n est autre qu un systeme de raquette organisé mais je trouve que certaine contreparties sont satifaisantes. Apres libre a toi de partir en suisse mais s il te plait ne revient pas te faire soigner et n ose pas revendiquer tes origine francaise car pour profiter il fait d abord payer.
Rhaada
Quand il est question d'argent on est pret a jouer a qui est le plus cretin :3
On peut dire que ce n'est pas un avis et c'est vrai...
BoulaQuick
Erreur d'ajout du commentaire... Toujours ce satané message
Il existe une autre facon légal de déshériter seS enfants sur un bien immobilier c'est tout simplement la vente de celui ci en viager
mirage
Pour info Sarkozy a fait supprimer la totalité des droits de succession pour l'époux restant et a triplé l'abattement pour la succession de parents à enfants. C'est une des première reforme qu'il a fait post élection ....
Youcef.L
Ce qui m'attriste le plus, c'est que lorsqu'on change de nom de famille, on est déshérités. Imaginez les "troudecul", les "petitescouilles", ou encore les "culcul"...
b1ji
Le plus simple,faire un don du vivant pour éviter qu'à notre mort nos enfants ne payent trop de taxes de successions ... Le tout et de leurs faire confiance,en effet on leur lègue notre patrimoine avant même de se retrouver 6 pieds sous terre...
lilian64
Ca donne mal à la tête ...
toni.truand
Tu peux refuser un héritage où il y a que des dettes.
Avant 65 ans, tes parents peuvent te donner 150000? par an sous forme de don (l'état ne récupère rien je crois). Après 65 ans s'est considéré comme un héritage.
maxamax
Excusez moi ms je n'ai pas compris l'histoire du jus de fruit :p
truetoto
Je dis souvent pour finir mais je veux revenir sur un point de l'anecdote :
Le défunt ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants. S'il a un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié de son patrimoine, s'il en a 2 elle est d'un tiers etc.
ici le etc est très mal employer car la fin du etc c'est à 3 enfants je m'explique :
1 enfant = quotité disponible la moitié du pat
2 enfants = 1/3
3 enfants = 1/4
4 enfants = 1/4
5... 1/4
.
.
.
truetoto
Il ne faut pas prendre mes points d'interogation comme telle mais comme parfois des virgules ou des points (petit problème avec le site qui me transforme ma ponctuation
Je voulais effectivement préciser ton idée magueuzenz quand j'ai précisé les 159 325 :)
Pour finir si vous voulez mettre en place une des propositions n'hésitez à me laisser un message je peux très bien vous en dire un peu plus.
magueuzenz
[quote]En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque[/quote]
On peut quand même tempérer cette affirmation :
- On peut par le biais de l'assurance-vie assigner une partie de sa fortune à un bénéficiaire quelconque, ses capitaux ne seront pas soumis au partage successoral. (sauf en cas de "prime manifestement excessive", notion assez floue qui empêche théoriquement le souscripteur de placer une somme trop importante de sa fortune en assurance-vie eu égard de son patrimoine)
- On peut croquer toute sa fortune avant sa mort en allant au casino :)
maxamax
Et puis pr "tout claquer" avant de mourir encore faut il pouvoir prevoir la date de sa mort..
truetoto
Mon dieu mon dieu mon dieu...
alors déjà on va revenir sur l'anecdote :
Il existe bien une quotité disponible et une autre partie réservé du patrimoine du défunt nous sommes d'accord mais comme la souligné Jrmi avant la mort on peut très bien tout claqué, faire des dons à des organismes. Ensuite et avant même de travailler avec l'assurance vie il y a le contrat de mariage. Comme l'a très bien dit cece69 le mariage peut s'il est bien fait rendre le patrimoine du défunt égale à 0. En effet le mariage est dissous avant l'ouverture de la succession et avec une communauté universelle avec donation au dernier survivant alors les enfants n'ont rien au premier décès. Si la femme n'est pas la mère des enfants, les enfants n'ont pas de droit préférentiel sur sa succession.
Enfin et sauf si je me trompe (il peut exister des systèmes que je ne connais pas) on peut très bien imaginé l'utilisation d'assurance vie. Le souscripteur a le loisir de choisir les bénéficiaires et bénéficie de droit préférentiel.
Enfin pour finir les personnes qui n'ont que des neveux ou nièce doivent privilégié l'assurance vie (avant leurs 70 ans) car après un abattement de 152 500 ? les neveux ne seront taxés qu'a 20%.
Al-ouest
Ah, au temps pour moi, je viens de revérifier les montants, ça a changé (la dernière fois que j'ai été concerné remonte à plusieurs années).
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS41.html (barème 2009)
Entre frères et soeurs : 35 ou 45% selon le montant
Entre autres membres de la famille jusqu'au 4ème degré : 55%
Au-delà ou sans lien de parenté : 60%
skep
Mayschougne
jrmi