Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !
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danxavier
Vois pensez qu'une anecdote de se coucher moins bête fait foi devant un banquier/vendeur qui fait signer un contrat ?
allrend
En responsabilité il y a aussi la mention trompeuse selon laquelle les débiteurs seront responsables « conjointement et solidairement » alors que ce sont des notions opposées. Mais je ne sais pas ce qui s’applique si c’est la mention existe, peut-être la plus favorable (conjointement)
Madbob44
Le contenu d'un acte authentique notarié a autant de valeur que cette formule !!! Sources : quatre expériences personnelles dans lesquelles les différents notaires ( des differente affaires) été considérés comme non responsabled du contenu du document qu'ils certifiaient... C'est beau, non ???
Tous les commentaires
Aigide
Ça fait comme la formulation que j’utilise régulièrement pour foutre la pression lors d’échanges administratifs qui s’éternisent un peu et où le ton peut monter un peu.
« Fait pour valoir ce que de droit » avec un justificatif à la con. Bah ça passe crème. Ça n’a aucune valeur juridique (sauf si c’est un avocat ou des personnes autorisé et apte).
Bref ça fonctionne aussi à l’inverse de ce qui est dans cette quote. N’hésitez pas à vous en servir, ça fou les miquettes au tout venant.
SpeedRod
Je le savais déjà dans le cadre de mon travail.
On a arrêté de mettre cette phrase dans les consentements patients parce-que aucune valeur.
A partir du moment où on signe c'est qu'on s'engage sur le contenu de l'ensemble du document et qu'on est d'accord.
Après, pour l'avoir sorti plusieurs fois (gentiment et avec le sourire...avec ref a l'article de loi) les gens en face m'ont pris plusieurs fois pour un con et limite Envoyé chier.
C'est d'ailleurs pareil quand on achète quelque chose avec la mention "en l'état". Ça ne veut rien dire. On achète toujours en l'état mais ça n'empêche pas qu'un vice caché reste un vice caché.
TybsXckZ
J'étais persuadé que la signature faisait foi et que la mention "lu et approuvé" permettait en cas de contestation de faire appel à la graphologie pour identifier le signataire.
De la même façon, sur une offre, on écrit "bon pour accord", on signe et on tamponne le tout avec le tampon commerciale de l'entreprise. Seule la signature a une valeur juridique, la mention sert en cas de contestation graphologique et le tampon permet de mettre rapidement sur une offre toutes les infos nécessaires (sénomination sociale de l’entreprise ; statut juridique (SARL, SAS, SASU…), montant du capital social, numéro SIRET de l’entreprise).
Maman.a.tort
C'est surtout la mention "bon pour accord " que l'on voit le plus souvent il me semble.
Razorkala
Ça n'a peut être pas de valeur mais on signe en dessous et la signature elle en a une de valeur. Et c'est pas le lu et approuvé au dessus qui l'a remet en cause.
Bref c'est chipoté.
Moi je trouve que le fait d'écrire lu et approuvé ça responsabilise un peu aussi. Oui je ne lis pas non plus les conditions générales etc... Mais il n'empêche que si on lisait certaine chose on serait surpris. Faute a nous de toujours vouloir aller trop vite.
Madbob44
Le contenu d'un acte authentique notarié a autant de valeur que cette formule !!! Sources : quatre expériences personnelles dans lesquelles les différents notaires ( des differente affaires) été considérés comme non responsabled du contenu du document qu'ils certifiaient... C'est beau, non ???
elyesn
Surtout qu'on lit que très rarement les contrats et on approuve encore plus rarement certains d'en eux. On le fait parce qu'une jolie secrétaire nous demande de le faire.
allrend
En responsabilité il y a aussi la mention trompeuse selon laquelle les débiteurs seront responsables « conjointement et solidairement » alors que ce sont des notions opposées. Mais je ne sais pas ce qui s’applique si c’est la mention existe, peut-être la plus favorable (conjointement)
danxavier
Vois pensez qu'une anecdote de se coucher moins bête fait foi devant un banquier/vendeur qui fait signer un contrat ?
danxavier
allrend
Madbob44