Le droit à la lumière pour éviter les constructions
En Angleterre, on voit parfois des panonceaux sous les fenêtres indiquant "Ancient Lights". Une loi dispose en effet qu'une fenêtre qui a eu accès à la lumière pendant 20 ans ne doit pas être obstruée, par une construction en vis-à-vis par exemple.
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colrol
En l’absence de PLU, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui fera loi.
En l’occurence, le RNU stipule que :
- si une fenêtre crée une vue directe, elle doit se trouver au minimum à 1,9m du terrain voisin
- Si une fenêtre crée une vue indirecte, elle doit se trouver au minimum à 0,6m du terrain voisin
- Si on crée une ouverture « sans vue », juste pour avoir un peu de lumière, cela s’appelle un jour de souffrance et il devra être à une hauteur de 2,6m pour un RDC
Si une ouverture a été réalisée sans respecter ces règles, mais qu’aucune contestation n’a été faite pendant une période de 30 ans, alors une servitude de vue est créée et il ne sera plus possible de la boucher sans l’accord du voisin.
Par contre, un jour de souffrance ne bénéficie pas de cette servitude de vue et pourrait être bouché à tout moment par la construction d’un mur.
fredegonde
En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt
RJV1
Cette loi ferait des heureux dans les chaumières et zones urbaines en France
colrol
fredegonde
RJV1