Je me permets une intervention car il convient de bien savoir comment cela se passe (je sais de quoi je parle car je fais partie de cette commission dont je parle). Il existe en France une commission qui se déroule dans chaque Préfecture tous les trois ou quatre mois, et qui traite (sur une journée) une quinzaine de dossiers. Ces dossiers concernent des étrangers en situations irrégulières qui devrait être renvoyés dans leur pays après toutes les démarches qu'ils ont entreprises auparavant sans obtenir gain de cause, et dont la Loi seule ne permet pas le renouvellement de leur titre de séjour. La commission va donc étudier les dossiers, les concernés sont présents (parfois avec avocat, ou des assistantes sociales), et ils expliquent leurs problèmes. Ces dossiers traités sont presque toujours les mêmes : le pays d'origine où des guerres se déroulent - l'homosexualité sanctionnée pour certains pays islamiques - le viol familial récurrent de jeunes femmes si elles retournent chez elles (souvent en Afrique)... une éventuelle mise à mort par le pouvoir en place parce que la personne faisait partie d'une opposition à ce régime. Personne ne peut imaginer les horreurs que l'on peut entendre sur tous ces sujets. La commission émet alors un "avis" au préfet. Je n'ai pas l'expérience dans mon département que le Préfet n'a pas suivi les recommandations de cette commission. Voilà... Pour apporter une contribution à l'anecdote...

Le réfugie risquant la peine de mort ne sera pas extradé, mais il pourra être jugé et condamné en France, si l'état poursuivant transmet les documents, preuves et témoins.

Extrader quelqu'un pour qu'il subisse la peine de mort c'est comme si la France acceptait la peine de mort ce qui n'est pas le cas donc en effet il peut être jugé tout de même en France mais avec des sanctions plus humaines

Petite précision : cette interdiction d'extradition ne vient pas de la France elle-même, mais de la jurisprudence constante de la Cour Européene des Droits de l'Homme ( à ne pas confondre avec Cour de Justice l'Union Européenne) depuis son arrêt Soering c. Royaume-Uni de 1989. Le raisonnement est que la Convention EDH interdit les traitements inhumains et degradants en son article 3 et que l'Etat violerait cette interdiction en extradant un individu qui risque la peine de mort, la torture ou tout autre peine ou traitement dégradant. C'est d'ailleurs un droit inderogeable d'apres l'article 15 de la dite Convention et ainsi, même avec l'état d'urgence, il est impossible, juridiquement et légalement d'extrader un djihadiste par exemple si ce dernier risque de subir un traitement inhumain ou degradant dans le pays requérant. La France a toutefois lis au point un stratageme qui est de les extrader avant que la CEDH ne puisse se prononcer. Comme quoi.

Ça monte bien a quel point la France est abruti... -ah le mec risque la peine de mort pour avoir commis un crime,un meurtre ou un viol qui mérite ma mort ?, Tiens si on le gardait sur notre territoire pour le condamner a une peine ridicule eu on le laisse ressortir libre au bout de quelques années, histoire qu'il tue quelques français qui n'ont rien demandé.... La France me debecte de plus en plus....

La France est un pays de pourris ; il y a énormément de meurtriers qui y ont trouvé domicile et qui ont tué des gens à l étranger. Les citoyens français ne savent donc pas qu'ils vivent à côté de tueurs en séries. Bravo la France... La grande France !

Une petite correction sur l'anecdote : le fait que la France n'extrade pas ses nationaux n'est plus toujours vrai, au moins pour les pays de l'Union Européenne, suite à des conventions signées par les États membres en 1995 et 96. La source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm#_ftnref4 Les lanceurs d'alerte de Luxleaks en savent quelque chose : ils ont même fait l'objet de perquisitions en France, alors que la qualification en tant que délit des actes pour lesquels ils ont été poursuivis au Luxembourg reste largement sujette à caution au regard du droit français... D'ailleurs, Antoine Deltour a été blanchi par la cour de cassation du Luxembourg, au final. Il serait temps qu'il y ait une vraie réglementation française et/ou européenne pour protéger les personnes de ce genre. En passant, il y a eu aussi une française extradé vers l'Espagne pour des poursuites liés à l'ETA sous Hollande, de mémoire, mais je n'ai pas retrouvé l'info

A savoir qu'il existe des "trafics d'histoires", une histoire véridique est achetée et ainsi la personne aura une carte de plus pour bluffer ceux qui lui permettront ou pas d'obtenir l'asile.

Franchement, voici ce que je comprends de l'anecdote : dans tous les cas, la France n'extrade pas ses ressortissants.

Je me permets une intervention car il convient de bien savoir comment cela se passe (je sais de quoi je parle car je fais partie de cette commission dont je parle). Il existe en France une commission qui se déroule dans chaque Préfecture tous les trois ou quatre mois, et qui traite (sur une journée) une quinzaine de dossiers. Ces dossiers concernent des étrangers en situations irrégulières qui devrait être renvoyés dans leur pays après toutes les démarches qu'ils ont entreprises auparavant sans obtenir gain de cause, et dont la Loi seule ne permet pas le renouvellement de leur titre de séjour. La commission va donc étudier les dossiers, les concernés sont présents (parfois avec avocat, ou des assistantes sociales), et ils expliquent leurs problèmes. Ces dossiers traités sont presque toujours les mêmes : le pays d'origine où des guerres se déroulent - l'homosexualité sanctionnée pour certains pays islamiques - le viol familial récurrent de jeunes femmes si elles retournent chez elles (souvent en Afrique)... une éventuelle mise à mort par le pouvoir en place parce que la personne faisait partie d'une opposition à ce régime. Personne ne peut imaginer les horreurs que l'on peut entendre sur tous ces sujets. La commission émet alors un "avis" au préfet. Je n'ai pas l'expérience dans mon département que le Préfet n'a pas suivi les recommandations de cette commission. Voilà... Pour apporter une contribution à l'anecdote...

Je me coucherai aussi bête ce soir

Question candide mais qui décide si c'est une raison politique ? La diplomatie française ou un juge français ? On peut prendre l'exemple récent de Cesare Battisti... Qui a décidé qu'il était un activiste de gauche recherche pour ses opinions plutôt qu'un véritable criminels ?

Extrader quelqu'un pour qu'il subisse la peine de mort c'est comme si la France acceptait la peine de mort ce qui n'est pas le cas donc en effet il peut être jugé tout de même en France mais avec des sanctions plus humaines

Le réfugie risquant la peine de mort ne sera pas extradé, mais il pourra être jugé et condamné en France, si l'état poursuivant transmet les documents, preuves et témoins.

Poursuivi pour des raisons politiques ? Donc un opposant (ou du moins un contestataire) d'un régime autoritaire (voir dictatorial) ne sera pas aidé par la France ? Ou ai-je mal compris ?