Dans les faits même si l'accord est présenté comme le cas général au vue de toutes les exceptions le silence de l'administration au bout de deux mois veut refus. En l'espèce pour les recours au bout de 2 mois le silence de l'administration vaut refus. Pour aller au contentieux ( tribunal administratif) il faut attente le refus de l'administration donc 2 mois.

C’est triste qu’il soit mort si « jeune », voilà un citoyen qui était bien utile pour ses concitoyens

Danthonysable : qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. Texte d'origine : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ». Si je comprend bien, "Danthoniser", c'est considérer qu'un vice de forme dans une procédure administrative est "non substantiel" et ne peut entraîner son illégalité dans la mesure où il n'a pas eu d'influence sur la décision prise à la fin de la procédure. C'est ça ?