L'inscription "non échangé, non remboursé" lors des soldes n'a aucune valeur juridique. S'il y a un défaut sur le produit vendu, la loi prévois que l'objet soit remboursé entièrement sous la forme de paiement lors de l'achat. Cela s'appelle l'action rédhibitoire (art 1641,1644 Code civil)

Sources

Il n'y a pas encore de sources.

Anecdotes en relation

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