Selon l'adage, "nul n'est censé ignorer la loi" et pourtant l'article 122-3 du code pénal prévoit bien une cause d'irresponsabilité pour "avoir cru pouvoir légitimement accomplir l'acte". Dans la pratique, la jurisprudence applique cet article lorsque l'accusé a pu être induit en erreur par l'administration ou une autorité.